Article D121-20 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
Questions fréquentes
Que dit l'article D121-20 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
Où trouver le texte officiel de l'article D121-20 ?
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