Article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après : NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 225 000 € 202 500 € 165 000 € 150 000 € 3 270 000 € 243 000 € 198 000 € 180 000 € 4 315 000 € 283 500 € 231 000 € 210 000 € 5 et plus 360 000 € 324 000 € 264 000 € 240 000 € Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.
Questions fréquentes
Que dit l'article D31-10-10 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après : NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 225 000 € 202 500 € 165 000 € 150 000 € 3 270 000 € 243 000 € 198 000 € 180 000 € 4 315 000 € 283 500 € 231 000 € 210 000 € 5 et plus 360 000 € 324 000…
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