Article D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après : TRANCHE CAPITAL DIFFÉRÉ DURÉE DE LA PÉRIODE 1 DURÉE DE LA PÉRIODE 2 1 100 % 10 ans 15 ans 2 100 % 8 ans 12 ans 3 100 % 2 ans 13 ans 4 0 % 10 ans -
Questions fréquentes
Que dit l'article D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation ?
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après : TRANCHE CAPITAL DIFFÉRÉ DURÉE DE LA PÉRIODE 1 DURÉE DE LA PÉRIODE 2 1 100 % 10 ans 15 ans 2 100 % 8 ans 12 ans 3 100 % 2 ans 13 ans 4 0 % 10 ans -
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