Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après : NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 € 2 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 € 3 88 200 € 62 100 € 56 700 € 51 300 € 4 102 900 € 72 450 € 66 150 € 59 850 € 5 117 600 € 82 800 € 75 600 € 68 400 € 6 132 300 € 93 150 € 85 050 € 76 950 € 7 147 000 € 103 500 € 94 500 € 85 500 € 8 et plus 161 700 € 113 850 € 103 950 € 94 050 €
Questions fréquentes
Que dit l'article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après : NOMBRE DE PERSONNES ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C 1 49 000 € 34 500 € 31 500 € 28 500 € 2 73 500 € 51 750 € 47 250 € 42 750 € 3 88 200 € 62 100 € 56 700 € …
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