Article D312-7-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants : Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France (en euros) Autres collectivités (en euros) 1 29 253 22 259 2 42 933 32 553 3 51 564 39 148 4 60 208 45 735 5 68 877 52 348 Par personne supplémentaire 8 663 6 598
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-7-3-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants : Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France (en euros) Autres collectivités (en euros) 1 29 253 22 259 2 42 933 32 553 3 51 564 39 148 4 60 208 45 735 5 68 877 52 348 Par personne supplémentaire 8 663 6 598
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