Article D317-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article D. 317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D317-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article D. 317-1 du présent code peuvent en conserver le b…
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