Article D318-30 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zones B et C 1 72 000 44 000 41 250 80 000 55 000 2 101 250 66 000 61 875 112 500 82 500 3 112 500 76 000 71 250 125 000 95 000 4 123 750 86 000 80 625 137 500 107 500 5 135 000 96 000 90 000 150 000 120 000 6 et plus 146 250 106 000 99 375 162 500 132 500 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B Zone C 1 72000 44000 41250 107000 88000 69000 2 101250 66000 61875 150000 126500 103000 3 112500 76000 71250 167000 143000 119000 4 123750 86000 80625 183500 159000 134500 5 135000 96000 90000 200500 175500 150000 6 et plus 146250 106000 99375 217000 191500 165500 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 12 500 10 000 4 et plus 15 000 12 500 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant : (en euros) NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement MONTANT 3 et moins 15 000 4 et plus 20 000
Questions fréquentes
Que dit l'article D318-30 du Code de la construction et de l'habitation ?
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zones B et C 1 72 000 44 000 41 250 80 000 55 000 2 101 250 66 000 61 875 112 500 82 500 3 112 500 76 000 71 250 125 000 95 000 4 123 750 86 000 80 625 137 500 107 500 5 135 000 96 000 90 000 150 000 120 000 6 et plus 146 250 106 000 99 375 162 500 132 500 Pour les avances remboursables …
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