Article D318-31 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement PARIS et communes limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros) 1 personne 23 553 23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42 314 32 885 4 personnes 55 093 50 683 39 698 5 personnes 65 548 60 000 46 701 6 personnes 73 759 67 517 52 630 Par personne supplémentaire 8 218 7 523 5 871
Questions fréquentes
Que dit l'article D318-31 du Code de la construction et de l'habitation ?
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant : NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement PARIS et communes limitrophes (en euros) RESTE de l'Ile-de-France (en euros) AUTRES régions (en euros) 1 personne 23 553 23 553 20 477 2 personnes 35 200…
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