Article D323-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l' article 278 sexies A du code général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article D. 323-1 . Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision d'octroi de l'aide. Les pièces à fournir en vue de la délivrance des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont énumérées dans l'arrêté précédemment mentionné.
Questions fréquentes
Que dit l'article D323-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
La décision d'octroi de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est accordée au vu d'un dossier joint à la demande et dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l' article 278 sexies A du code général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article D. 323-1 . Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux…
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