Article D323-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat. Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D323-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat. Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l'opération de réhabilitation de l'immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
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