Article D331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D331-76-5-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
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