Article D331-99 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D331-99 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8 .
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