Article D342-16 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 , ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.
Questions fréquentes
Que dit l'article D342-16 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par les organismes mentionnés au 5° du II de l'article L. 342-2 , ainsi que le modèle et les délais de transmission de ces documents et informations.
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