Article D353-172 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.
Questions fréquentes
Que dit l'article D353-172 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.
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