Article D353-212 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article D353-212 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une ou l'autre partie.
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