Article D353-70 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16 , ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Questions fréquentes
Que dit l'article D353-70 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16 , ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
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