Article D361-20 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement. Ce règlement intérieur précise notamment : -Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ; -les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ; -les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets ponctuels ; -les modalités d'organisation d'un vote électronique pour les séances lors desquelles le quorum n'a initialement pas été atteint.
Questions fréquentes
Que dit l'article D361-20 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le Conseil national établit un règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé du logement. Ce règlement intérieur précise notamment : -Les modalités d'organisation des séances du Conseil national, notamment les modalités de réunion, de vote et de constatation du quorum fixé par l'article D. 361-13 ; -les modalités d'établissement des avis et des comptes rendus des débats ; -les modalités selon lesquelles le Conseil national organise ses groupes de travail sur des sujets p…
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