Article D422-36 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Questions fréquentes
Que dit l'article D422-36 du Code de la construction et de l'habitation ?
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
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