Article D423-77 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-77 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.
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