Article D431-54 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D431-54 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
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