Article D445-16 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. Elle définit : - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
Questions fréquentes
Que dit l'article D445-16 du Code de la construction et de l'habitation ?
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. Elle définit : - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
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