Article D481-10 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article D481-10 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.
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