Article D822-0-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux visées au 3° de l'article L. 822-2 s'entendent uniquement de celles versées au titre du premier alinéa de l' article D. 821-1 du code de l'éducation , à l'exclusion des autres aides versées, le cas échéant, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux dans le cadre d'un accord de coopération.
Questions fréquentes
Que dit l'article D822-0-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux visées au 3° de l'article L. 822-2 s'entendent uniquement de celles versées au titre du premier alinéa de l' article D. 821-1 du code de l'éducation , à l'exclusion des autres aides versées, le cas échéant, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux dans le cadre d'un accord de coopération.
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