Article D832-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.
Questions fréquentes
Que dit l'article D832-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 , lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.
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