Article D842-16 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15 , pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 . Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ; 4° Les autres personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article D842-16 du Code de la construction et de l'habitation ?
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15 , pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9 . Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à …
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