Article D842-18 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article D842-18 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
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