Article D842-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
Questions fréquentes
Que dit l'article D842-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4 , le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
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