Article D852-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2 , la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article D852-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2 , la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
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