Article D861-21 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° A l'article D. 832-25 , le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; 2° A l'article D. 832-26 , le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article D. 832-27 , les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ; 4° A l'article D. 832-28 , les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article D861-21 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° A l'article D. 832-25 , le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; 2° A l'article D. 832-26 , le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article D. 832-27 , les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ; 4° A l'article D. 832-28 , les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.
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