Article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
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