Article D863-14 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ; 2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l'outre-mer”.
Questions fréquentes
Que dit l'article D863-14 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ; 2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l'outre-mer”.
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