Article L112-18 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévus à l' article L. 563-1 du code de l'environnement .
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-18 du Code de la construction et de l'habitation ?
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon la procédure prévus à l' article L. 563-1 du code de l'environnement .
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