Article L112-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 112-1 , tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 112-1 , tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations qui incombent aux employeurs et qui sont définies au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail.
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