Article L112-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
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