Article L113-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l' article L. 510-1 du code du patrimoine , faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l' article L. 531-14 du code du patrimoine .
Questions fréquentes
Que dit l'article L113-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l' article L. 510-1 du code du patrimoine , faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l' article L. 531-14 du code du patrimoine .
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