Article L123-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les règles prévues par les articles L. 112-3 , L. 122-7 , L. 126-1 , L. 153-1 , L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L123-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les règles prévues par les articles L. 112-3 , L. 122-7 , L. 126-1 , L. 153-1 , L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution de ces constructions.
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