Article L126-12 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application de l' article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques , les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Questions fréquentes
Que dit l'article L126-12 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application de l' article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques , les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
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