Article L126-36 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l' article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L126-36 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l' article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales .
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