Article L134-12 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal. Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L134-12 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal. Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.
Où trouver le texte officiel de l'article L134-12 ?
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