Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
Questions fréquentes
Que dit l'article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.
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