Article L192-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".
Questions fréquentes
Que dit l'article L192-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".
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