Article L192-7 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".
Questions fréquentes
Que dit l'article L192-7 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l' ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 " sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".
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