Article L200-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L200-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
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