Article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les deux derniers alinéas de l'article 16 , l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L201-12 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les deux derniers alinéas de l'article 16 , l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
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