Article L214-9 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L214-9 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus cessent d'être applicables à partir de la liquidation définitive des comptes de l'opération de construction constatés par l'assemblée générale.
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