Article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28 -2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Questions fréquentes
Que dit l'article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28 -2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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