Article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil . Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
Questions fréquentes
Que dit l'article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse. Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil . Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du c…
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