Article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2 , de l'article L. 231-6 , du paragraphe II de l'article L. 231-4 , des articles L. 231-8 , L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L232-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2 , de l'article L. 231-6 , du paragraphe II de l'article L. 231-4 , des articles L. 231-8 , L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
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