Article L263-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12 , L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L263-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12 , L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
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