Article L271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L271-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
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